Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La Société Feefty exploite le Site Internet Feefty.com dont l'adresse est feefty.com.
La Société Feefty est totalement indépendante de liens capitalistiques avec des plateformes de courtage en ligne, des institutions financières proposant des titres financiers et des acteurs des marchés financiers. Néanmoins, elle perçoit de la part des institutions financières une commission de 0,50% sur le montant investi. Feefty offre une interface simple, ergonomique et interactive à l’intention de ses Clients investisseurs.
En tant que Conseiller en Investissements Financiers et Courtier en Assurance, la Société Feefty fournit du conseil portant exclusivement sur des titres de créances structurés. Le Client dispose de la capacité juridique à conclure le présent contrat, et il a pleinement conscience qu'en cochant la case des CGU au bas du formulaire d’inscription, il accepte l'ensemble des conditions ci-après.

Contrat d'utilisation du site internet géré par la société Feefty

Entre la Société Feefty S.A.S., 13 rue de Phalsbourg 75017 Paris, France au capital social de 75,000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro SIRET 84476557800019, immatriculée à l’ORIAS en tant que Conseiller en Investissements Financiers et Courtier en Assurance, sous le numéro 19001259, représentée par M. Grégory VIAL, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et l’investisseur, ci-après le « Client », d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1. INFORMATIONS SUR L’HÉBERGEUR

Le Site Internet est hébergé par DigitalOcean LLC, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, USA.

1.2. INFORMATIONS SUR LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Grégory VIAL.

1.3. CONTACT – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative au Site Internet, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées suivantes :

1.4. CAPACITÉ - CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Site Internet est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des Contrats. Tout mineur ou majeur incapable accédant au Site Internet en tant que Visiteur ou Client sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal, ou avec l’assistance de son curateur.

ARTICLE 2 - ACCÈS A LA VERSION D’ESSAI

Tout Utilisateur peut librement avoir accès à la Version d’Essai du service de la Société Feefty en cliquant sur le bouton « Se lancer » sur la page de présentation. L’accès à la Version d’Essai est gratuit.

Cette interface de Version d’Essai est notifiée au moyen d’un bandeau « Formulaire KYC » dans le menu utilisateur. L’Utilisateur est accompagné au préalable à la prise en main des outils au moyen d’un tutoriel. L’Utilisateur peut ainsi construire son titre de créance structuré et obtenir des informations détaillées.

Les informations diffusées sur la Version d’Essai du Site Internet Feefty.com sont des conditions de marché indicatives. Cependant, tant que l’Utilisateur n’est pas lié contractuellement avec Feefty dans le cadre d’un service de conseil, une sollicitation d'offre d'achat ou de vente ne saurait en aucune circonstance constituer une recommandation d'investissement ou de transaction (achat/vente) de produits financiers.

ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DES CLIENTS

3.1. QUALITÉ DE CLIENTS

Un client (ci-après, le « Client ») est un Utilisateur du Site Internet sollicitant un service de conseil en investissement portant sur des titres de créances structurés. Le Client crée un compte Feefty en ajoutant son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, le nom de sa société et un mot de passe. Il accepte les Conditions Générales de Ventes (CGV) du Service Feefty et prend connaissance du Document d’Entrée en Relation (DER) en cochant les cases correspondantes.

Le Client est dirigé vers un questionnaire KYC en ligne. Ce questionnaire permet d’obtenir l’ensemble des informations sur l’identité du Client, ses connaissances et expériences financières, ses objectifs d’investissements ainsi que l’ensemble des informations relatives à sa société. Le Client fournit les pièces justificatives pour son identification (copie de sa Carte Nationale d’Identité ou Passeport, Kbis de sa société, statuts, agrément(s) et pouvoir de signature du signataire ainsi que des traders autorisés). Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente.

3.2. DROIT D’ACCÈS DES CLIENTS

Le Site Internet permet au Client de construire un titre de créance structuré sur mesure, de s’informer sur son fonctionnement, d’obtenir des informations détaillées et de réaliser la transaction.

3.3. INTERDICTION D’ACCÈS AUX PAGES CLIENTS

Dans le cas où un Client ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment de l’Article 7 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE, la Société peut lui interdire l’accès aux Pages Clients.

La Société peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par le Client aux Conditions Générales d’Utilisation. Le Client conserve toutefois la possibilité d’effectuer ses demandes d’’information par courrier ou téléphone auprès de la Société.

3.4. DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL

La Société Feefty est tenue à un devoir d’information et de conseil. Celui-ci est constitué par la prestation de définition du Profil Investisseur réalisé à travers un questionnaire déclaratif que le Client est libre d’accepter et de modifier à sa convenance selon ses objectifs.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS COMMUNES A TOUS LES UTILISATEURS

4.1. CRÉATION ET UTILISATION D’UN COMPTE

L’identifiant et le mot de passe d’un Client lui permettent d'accéder au Site Internet via un compte qui lui est dédié, lequel contient des informations qui lui sont strictement personnelles (ci-après, le « Compte »).

Ce Compte est strictement personnel et le Client concerné (ci-après, le « Titulaire du Compte ») s'interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit.

Le Titulaire du Compte est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. A cet effet, il s’engage à modifier fréquemment son mot de passe. Le Titulaire du Compte ne devra divulguer ni son identifiant ni son mot de passe à qui que ce soit. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Titulaire du Compte à un tiers de ses identifiant et mot de passe.

La Société ne demandera jamais au Titulaire du Compte son mot de passe via un appel téléphonique ou un email.

Le Titulaire du Compte s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il termine sa session ou sa navigation sur le Site Internet ou dès qu’il quitte son terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à son Compte.

Dans l'hypothèse où des circonstances pourraient laisser supposer une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte, la Société est en droit d’en suspendre l’accès sans délai, le cas échéant à titre conservatoire, et de réinitialiser l’identifiant et le mot de passe du Titulaire du Compte. Un email d’information sera alors envoyé par la Société au Titulaire du Compte.

Toutefois, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que la Société n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site Internet. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte.

Si le Titulaire du Compte constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement la Société par email adressé à [email protected].

Si le Titulaire du Compte constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement la Société par email adressé à

4.2. CONVENTION DE PREUVE - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe du Titulaire du Compte permet à ce dernier d'accéder à son Compte.

L’identifiant et le mot de passe du Titulaire du Compte valent preuve de son identité et valent signature électronique.

L’Utilisateur reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code civil et constitue un support fiable, fidèle et durable.

Une fois connecté sur son Compte par l’intermédiaire de cet identifiant et de ce mot de passe, toute utilisation du Site Internet, et notamment des services qui peuvent y être proposés, engage contractuellement le Titulaire du Compte.

Ainsi, toute instruction donnée par l’intermédiaire de cet identifiant et de ce mot de passe pourra être valablement opposée au Titulaire du Compte correspondant.

Les enregistrements informatiques de la Société constituent la preuve des opérations effectuées par le Client au moyen des services à distance utilisés.

4.3. OBLIGATION DE SINCÉRITÉ ET DE BONNE FOI DE L’UTILISATEUR

À tout moment lors de l’utilisation du Site Internet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte, lorsqu’il renseigne le formulaire permettant d’établir son profil d’investisseur, et/ou lors de la souscription d’un nouveau produit ou service, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d'inscription avec sincérité.

Le Titulaire du Compte doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

En cas de changement de sa situation, le Titulaire du Compte s'engage à mettre à jour les informations le concernant sur le Site Internet via son Compte ou à en informer directement la Société si ces changements ne sont pas possible directement sur le Site Internet.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n'aurait pas été avisée.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire la Société et/ou des tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l'hypothèse où le Titulaire du Compte fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera en droit de suspendre ou de supprimer son Compte sans délai et de lui interdire immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

4.4. UTILISATION RESPONSABLE DU SITE INTERNET

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à (i) protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus transmis via le Site Internet, (ii) empêcher la contamination du Site Internet par des virus transmis par son biais.

L’Utilisateur s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Internet. Notamment, l’Utilisateur s’engage (i) à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site Internet, (ii) à ne pas engager d'action susceptible de surcharger les infrastructures du Site Internet ou de la Société.

ARTICLE 5 - DONNÉES DE L’UTILISATEUR

5.1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

En accord avec le règlement de l’Union Européenne n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par les dirigeants de la Société afin d’effectuer la prestation de conseil et sont traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »).Elles sont conservées pendant 5 ans à partir de la fin de la relation professionnelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sont destinées à Feefty et ses partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant votre Conseiller ou en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected].

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

5.2. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR À DES FINS CONTRACTUELLES

La Société, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site Internet (les « Données Personnelles »), s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »).

Les Données Personnelles recueillies le cas échéant lors de l’utilisation au Site Internet sont destinées (ci-après, les « Destinataires ») :

  • à la Société,
  • aux sociétés qui la contrôlent ou qui sont soumises à son contrôle ou qui sont placées sous le contrôle d’une société qui la contrôle, - la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce – (ci-après, le « Groupe »),
  • aux sous-traitants et/ou prestataires de services de la Société, du Groupe, et/ou des Cocontractants.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que DigitalOcean LLC, en sa qualité d’hébergeur du Site Internet, ainsi que divers prestataires techniques de la Société peuvent avoir accès, pour des raisons techniques, à ces Données Personnelles.

Les Données Personnelles ne sont utilisées que par les Destinataires et qu’aux fins :
(i) de proposition, de fourniture et de gestion des services et produits, et le cas échéant des Contrats Produits, proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site Internet;
(ii) le cas échéant, d’établissement d’une signature électronique et d’une certification électronique corrélative, conformément à l’4.2 - Signature électronique des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’il n’est pas possible de garantir une sécurité totale des Données Personnelles transmises sur Internet et que toute communication d’informations de sa part intervient par conséquent à ses risques et périls.

Les Données Personnelles d’un Client sont conservées par la Société au moins pendant toute la durée de la relation contractuelle. Au terme de la relation contractuelle et sans renouvellement de celui-ci, ces Données Personnelles sont stockées à des fins d'archivage et de preuve pendant une durée de cinq (5) ans ou toute durée légale qui serait plus longue. L'archivage des Données Personnelles est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

Les autres Données Personnelles sont conservées pendant une durée d’un (1) an.

5.3. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR À DES FINS DE SOLLICITATION COMMERCIALES EN-DEHORS DU SITE INTERNET

L’Utilisateur peut accepter de recevoir des offres commerciales de la Société et de ses partenaires.

Dans ce cas, la Société pourra utiliser les Données Personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur, soit directement, soit par l'intermédiaire des Destinataires et/ou de ses partenaires contractuels, à des fins commerciales, et notamment à des fins de proposition, de fourniture et de gestion des services et produits proposés aux Utilisateurs en-dehors du Site Internet.

Dans ce cadre, la Société sera susceptible de communiquer à ces Destinataires et/ou partenaires les Données Personnelles de l’Utilisateur, et notamment ses nom et prénoms, adresse postale, email, numéro(s) de téléphone.

Ces données financières sont strictement confidentielles et sécurisées dans les serveurs de la Société.

5.4. COOKIES

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’utilisation du Site Internet peut entraîner l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur, susceptible d’entraîner la mémorisation de certains paramètres, et l’enregistrement d’informations en vue de faciliter la navigation sur le Site Internet. La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Utilisateur et/ou par la Société est d’un an.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour empêcher l’enregistrement des « cookies ». Toutefois, la désactivation des « cookies » aura pour effet de réduire la personnalisation des services et produits susceptibles d’être proposés par des tiers aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site Internet. L’Utilisateur reconnaît être avisé de la possibilité qu’il a de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

5.5. UTILISATION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR À DES FINS PUBLICITAIRES, D’ÉTUDES DE MARCHÉ ET DE STATISTIQUES

Les données (i) renseignées par l’Utilisateur ou qui sont collectées par l’intermédiaire du Site Internet, et notamment par l’intermédiaire de « cookies », et (ii) qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur directement, peuvent être utilisées et/ou commercialisées par la Société ou le Groupe à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques, et notamment afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers et susceptibles d’apparaître sur le Site Internet.

5.6. DROIT D’ACCÈS, D’OPPOSITION, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION

Tout Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les Données Personnelles ainsi que les données enregistrées par le biais des « cookies » et transmises à la Société.

Ce droit peut être exercé directement sur le Site Internet pour une partie des Données Personnelles ou en adressant un courrier à la Société Feefty pour le reste des Données Personnelles non accessibles sur le Site Internet.

Ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres données. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés, celle-ci devra justifier de son identité auprès de la Société.

5.7. ADRESSE IP

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site Internet et permet à la Société, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.

Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un (1) an.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

6.1. PROPRIÉTÉS DU SITE INTERNET ET DE SON CONTENU

Le Site Internet ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les logos, les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), - ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents -, sont la propriété de la Société.

La Société confère à l’Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Site Internet et son Contenu.

Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif de l’Utilisateur. Il n'est transmissible en aucune manière.

Tout autre usage du Site Internet ou de son Contenu par l’Utilisateur est interdit. Il est notamment interdit de reproduire ou de télécharger tout ou partie du Site Internet ou de son Contenu à d’autres fins que celle susmentionnées.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est interdite.

L’Utilisateur s'engage en conséquence à :

  • ne télécharger sur son terminal de connexion (ordinateur, etc.) le Contenu du Site Internet que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • n'imprimer sur support papier le Contenu du Site Internet ou les pages du Site Internet qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site Internet ou de son Contenu, ou les codes sources des éléments composant le Site Internet ou son Contenu.

Certains Contenus du Site Internet sont actualisés en temps réel et sont donnés en licence par la Société ou des tiers.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du Site Internet ou de son Contenu sans le ou les consentements préalables et écrits de la Société ou/et de celui ou ceux des tiers propriétaires du, ou titulaires de la licence sur, ce Contenu.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de la Société ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.

Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi depuis un site tiers à l’une des pages du Site Internet géré par Feefty et plus généralement créer un lien entre ce dernier et un autre site Internet. A défaut d'obtention d’une telle autorisation, la création d’un tel lien est constitutive d’un délit de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité tant pénale que civile de l’Utilisateur.

6.2. ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS

L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande la Société contre tout dommage subi par la Société et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers du fait de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte de ses droits de propriétés intellectuelle ou industrielle ou aux droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS PUBLIÉES

7.1. INFORMATIONS FINANCIÈRES

Les informations présentes sur le Site Internet sont produites par la Société Feefty. Il est strictement interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site Internet dans le but de les transmettre à un tiers. Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée des informations et données financières engage la responsabilité de l'Utilisateur et pourra entraîner des poursuites judiciaires fondées notamment sur une action en contrefaçon.

Il est notamment interdit d'utiliser tout moyen de récupération automatique (programme informatique) pour recueillir les données présentes sur le Site Internet. Toute tentative de récupération automatique entraînera immédiatement le dépôt d'une plainte et/ou d’une action en responsabilité.

Les informations fournies par Feefty sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et leur réutilisation en dehors du Site Internet est soumise à l'accord exprès de Feefty. La responsabilité de Feefty ne pourra en aucune façon être retenue du fait de tous retards, interruptions, omissions, préjudices indirects ou pertes, résultant de l'utilisation que l’Utilisateur ou un tiers fait des informations accessibles sur le Site Internet, et notamment des décisions d'investissements de cet Utilisateur ou de ce tiers. Les Informations fournies par Feefty contenues dans la Version d’Essai ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services, ni une offre et/ou une recommandation et/ou une sollicitation d'offre d'achat ou de vente et plus largement ne sauraient en aucune circonstance constituer une recommandation d'investissement ou de transaction (achat/vente) de produits financiers.

Il est rappelé que les performances passées ne peuvent préjuger des performances futures. Les Informations fournies par Feefty ne peuvent être utilisées à des fins contraires aux lois applicables, aux bonnes mœurs et en violation des droits de tiers.

7.2 TITRES DE CRÉANCES STRUCTURÉS ET INFORMATIONS LIÉES

Les titres de créances structurés et informations liées présentés sur le Site Internet ont été créés par Feefty. Les titres de créances structurés et informations liées restent la propriété de la Société, et leur réutilisation en dehors du Site Internet est soumise à l'accord exprès de Feefty.

La responsabilité de Feefty ne pourra en aucune façon être retenue du fait de tous retards, interruptions, omissions, préjudices indirects ou pertes, résultant de l'utilisation que le Client fait des informations sur le Site Internet, et notamment ses décisions d'investissements. Ces informations sont uniquement indicatives et n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent être considérées comme exhaustives ou exemptes d'erreurs accidentelles.

Les titres de créances structurés présentés sur le Site Internet de la Société sont des exemples calculés sur la base de données de marché indicatives. Ils sont donnés à titre indicatif hors frais liés à l’enveloppe d’investissement.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, la Société pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, l’Utilisateur garantit la Société contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation. Dans un tel cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais de d’avocats, les dommages et intérêts, afférent à ce trouble de droit ou de fait. Sauf accord écrit contraire, la Société ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site Internet et son Contenu répondent aux besoins et aux exigences de ce dernier.

ARTICLE 9 - SÉCURITE

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Avant toute utilisation du Site Internet, l’Utilisateur reconnaît s’être assuré que son moyen d’accès et notamment son terminal de connexion (ordinateur, téléphone portable, etc.), sa connexion Internet et son navigateur permettent un accès sécurisé au Site Internet.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. LIMITES PROPRES AUX MOYENS TECHNIQUES

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet.

Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :

  • la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
  • le Site Internet est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnement technique,
  • l’accès au Site Internet est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
  • les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations,
  • les opérations passées par l’intermédiaire du Site Internet sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site Internet n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers des Parties à la Convention, voire de contamination par des virus informatiques.

La Société n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis de l’Utilisateur au titre de l’ensemble des opérations réalisées sur le Site Internet.

L’Utilisateur prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site Internet.

A cet égard, la navigation sur le Site Internet n’est techniquement possible que si les conditions techniques suivantes minimales sont cumulativement remplies (l’Utilisateur étant invité à mettre à jour son navigateur de manière régulière) :

  • Windows: Firefox 11 ou Internet Explorer 11 ou Chrome
  • Mac OS: Firefox 11, Safari 5 ou Chrome
  • Linux : Firefox 4 ou Chrome

10.2. RECOMMANDATIONS - CONSEILS

Aucune information contenue sur le Site Internet n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle.

Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site Internet, un contrat avec la Société aux termes duquel la Société est susceptible de recommander des services ou des produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des sociétés de gestion. Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de la Société au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de ce contrat.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre la Société et ces tiers et qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société du fait de ces tiers.

10.3. LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE INTERNET

Le Site Internet est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à d’autres sites.

La Société n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes et/ou des sites Internet sur lesquels ces liens hypertextes sont susceptibles de renvoyer que dans la mesure où, dès le moment où la Société a eu connaissance du caractère illicite de ce contenu, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, elle n’aurait pas agi promptement pour retirer ces liens hypertextes.

10.4. INTERRUPTION DU SERVICE – DIFFICULTÉS DE CONNEXION - ERREURS

Les Utilisateurs reconnaissent que l’accès au Site Internet et/ou à certaines pages du Site Internet est susceptible d’être interrompu, suspendu, supprimé ou rendu difficile, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, par décision unilatérale de la Société, ou pour des raisons sécuritaires, techniques, de maintenance, de droits, de coupure d’électricité, de dysfonctionnement de la connexion Internet ou du réseau Internet ou du navigateur Internet, etc.

Le Site Internet est susceptible de comporter des erreurs ou des imperfections. La Société n’a aucune obligation de rectifier ces dernières, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Aucune interruption, suspension, suppression, difficulté d’accès au, ou erreur du Site Internet et/ou à certaines pages du Site Internet n’est susceptible d’engager la responsabilité de la Société. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement auprès du service clients. La Société fera ses meilleurs efforts afin d’y remédier dans un délai raisonnable.

10.5. PERTES DE DONNÉES - DOMMAGES

La Société ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site Internet, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site Internet provenant de tiers.

10.6. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à sa seule discrétion et sans devoir le notifier préalablement à l’Utilisateur. En poursuivant l’utilisation du Site Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées.

Chaque nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera mise en ligne sur le Site Internet. La Société transmettra par tous moyens à chaque Titulaire du Compte les Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

ARTICLE 12 - AUTRES ACCORDS CONTRACTUELS

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les dispositions d’un autre contrat conclu entre un Utilisateur et la Société portant sur le même objet, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Le Site Internet et les Conditions Générales d’Utilisation sont régis par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme.

ARTICLE 14 - RESOLUTION DES DIFFÉRENDS

En cas de différend et avant de saisir la juridiction compétente, l’Utilisateur est invité à se rapprocher dans les plus brefs délais de la Société afin d’étudier la possibilité de résoudre de façon amiable un litige naissant.

A cet effet, la Société est joignable aux coordonnées suivantes :

Le cas échéant :

I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris
II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF, Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02. Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

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ARTICLE 15 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.